La FTC indique qu’un juge fédéral a déclaré Cliq Inc. (ex-Cardflex) et ses responsables en outrage civil et a ordonné 6,5 millions de dollars de sanctions. La juridiction a estimé que l’entreprise avait enfreint une ordonnance de 2015 visant à empêcher la fraude en traitant illégalement des transactions pour des commerçants à haut risque, sans respecter les exigences d’évaluation et d’enquête.

Selon la FTC, un juge fédéral a reconnu Cliq Inc. (anciennement Cardflex) et ses dirigeants en civil contempt pour avoir enfreint une ordonnance liée à la FTC, adoptée en 2015. Cette décision sanctionne le non-respect d’une mesure conçue pour stopper la fraude aux consommateurs, et le tribunal a imposé 6,5 millions de dollars. Dans ses arguments, la FTC relie l’outrage à des pratiques de traitement des paiements qui auraient facilité des activités d’arnaque. La FTC reproche notamment à l’entreprise d’avoir continué à traiter des transactions pour des commerçants à haut risque de manière incompatible avec les contrôles exigés. Plus précisément, les défendeurs n’auraient pas réalisé l’évaluation préalable (underwriting) et les investigations requises avant d’autoriser l’activité des commerçants, alors que l’ordonnance de 2015 imposait ces étapes. La FTC souligne que les prestataires de traitement peuvent devenir des multiplicateurs de force pour la fraude : lorsque les flux de transactions passent par des canaux considérés comme conformes, les fraudeurs peuvent accroître leur activité tandis que les barrières de détection sont affaiblies ou contournées. Cette décision met aussi en évidence que les acteurs intermédiaires, souvent perçus comme des “services techniques” de type plomberie, ne sont pas à l’abri d’une responsabilité lorsqu’ils ignorent des garde-fous imposés par décision de justice. Elle s’inscrit enfin dans une priorité récurrente de l’application de la loi : s’assurer que les obligations d’évaluation des risques, de surveillance et d’examen des marchands sont effectivement mises en œuvre, et pas seulement promises. Pour les consommateurs, ces mesures peuvent se traduire par moins de paiements d’escroquerie aboutissant et par davantage d’examen des transactions à haut risque ainsi que des profils de commerçants.